Décret exécutif n° 93-156
· ج.ر عدد 45 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-156 du 7 juillet 1993 relatif à la concession d'un droit d'usage de biens relevant du domaine national aux associations et organisations à caractère social
Article 3
Les biens concédés sont affectés à l'usage exclusif des activités déterminées par la convention visée à l'article 11 ci-dessous.
L'utilisation de tout ou partie des biens concédés à d'autres activités que celles prévues par la convention susvisée engage, conformément à la législation en vigueur, la responsabilité personnelle des administrations et gestionnaires de l'association, mutuelle sociale ou organisme de sécurité sociale concessionnaire.
