Décret exécutif n° 93-156
· ج.ر عدد 45 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-156 du 7 juillet 1993 relatif à la concession d'un droit d'usage de biens relevant du domaine national aux associations et organisations à caractère social
Article 1er
Le présent cahier des clauses et conditions générales a pour objet de fixer les conditions et modalités de la concession du droit d'usage prévu par le décret exécutif n° 93-156 du 7 juillet 1993 susvisé.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 5
