Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités relatives à la concession de l'usage temporaire de biens meubles et/ou immeubles relevant du domaine national aux personnes morales visées à l'article 2 ci-dessous, en vue de la réalisation d'activités à caractère social d'utilité publique ou d'intérêt général.