Décret exécutif n° 93-149
· ج.ر عدد 42 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993 portant statuts de la bibliothèque nationale
Chapitre III — Dispositions financières
Article 22
Les comptes de la bibliothèque nationale sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique et au plan comptable adapté aux établissements à caractère administratif. La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances et exerçant ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur.