Décret exécutif n° 93-148
· ج.ر عدد 42 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-148 du 22 juin 1993 portant réaménagement des statuts animale et changement de l'institut national de la santé de sa dénomination en institut national de médecine vétérinaire
Chapitre I — Dénomination Siège Objet
Article 7
Pour remplir sa mission et atteindre ses objectifs, l'institut est habilité dans le cadre de la réglementation en vigueur à : conclure toute convention ou accord avec les organismes nationaux ou étrangers liés à ses missions, participer tant en Algérie qu'à l'étranger aux colloques et séminaires se rapportant à son objet,
- réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières liées à son objet.