Décret exécutif n° 93-148
· ج.ر عدد 42 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-148 du 22 juin 1993 portant réaménagement des statuts animale et changement de l'institut national de la santé de sa dénomination en institut national de médecine vétérinaire
Chapitre III — Organisation financière
Article 25
Le budget de l'institut, préparé par le directeur général est présenté au conseil d'orientation qui en délibère. Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.
