Décret exécutif n° 93-143
· ج.ر عدد 42 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-143 du 16 juin 1993 portant prorogation des mandats de participation et précisant les modalités de leur organisation et des conseils d'administration des fonds de leur fonctionnement
Article 6
Sauf pendant les réunions du conseil d'administration et pour les délibérations et décisions collégiales, les administrateurs sont placés sous l'autorité du président du conseil d'administration du fonds qui leur confie des tâches et missions particulières.
