Décret exécutif n° 93-143
· ج.ر عدد 42 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-143 du 16 juin 1993 portant prorogation des mandats de participation et précisant les modalités de leur organisation et des conseils d'administration des fonds de leur fonctionnement
Article 4
Le président du fonds de participation exerce, entre les réunions des assemblées générales, les prérogatives légalement dévolues aux actionnaires des entreprises publiques économiques détenues en portefeuille.
Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises dans ce cadre qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale dès sa plus prochaine réunion.
