Décret exécutif n° 93-143
· ج.ر عدد 42 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-143 du 16 juin 1993 portant prorogation des mandats de participation et précisant les modalités de leur organisation et des conseils d'administration des fonds de leur fonctionnement
Article 3
Le président du conseil d'administration du fonds de participation est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du fonds.
Il exerce ses prérogatives conformément aux statuts, aux directives de l'assemblée générale des fonds et aux délibérations du conseil d'administration.
