Décret exécutif n° 93-143
· ج.ر عدد 42 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-143 du 16 juin 1993 portant prorogation des mandats de participation et précisant les modalités de leur organisation et des conseils d'administration des fonds de leur fonctionnement
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 juin 1993.
Bélaïd ABDESSELAM
