Décret exécutif n° 93-140 · ج.ر عدد 41 لسنة 1993 ملغى
Décret exécutif n° 93-140 du 14 juin 1993 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques

Article 2

Le siège du laboratoire est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur proposition du ministre chargé de la santé.

Il peut être créé des annexes en tout lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé de la santé.

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