Décret exécutif n° 93-140
· ج.ر عدد 41 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-140 du 14 juin 1993 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Il est soumis par le directeur général du laboratoire au conseil d'administration, accompagné d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière du laboratoire.