Décret exécutif n° 93-140
· ج.ر عدد 41 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-140 du 14 juin 1993 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Le conseil scientifique et technique
Article 20
Le conseil scientifique et technique se réunit en session ordinaire sur convocation de son président au moins une fois par trimestre.
Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres.
