Décret exécutif n° 93-140
· ج.ر عدد 41 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-140 du 14 juin 1993 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Le conseil scientifique et technique
Article 19
Les membres du conseil scientifique et technique cessent d'appartenir audit conseil, lorsqu'ils perdent la qualité qui a présidé à leur choix.
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes qui ont présidé à leur désignation.
