Décret exécutif n° 93-140
· ج.ر عدد 41 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-140 du 14 juin 1993 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Le conseil scientifique et technique
Article 18
Les membres du conseil scientifique sont désignés pour un mandat de trois années renouvelable.
En cas d'interruption du mandat d'un membre, un nouveau membre est désigné dans les mêmes formes pour lui succéder, jusqu'à expiration du mandat.
