Décret exécutif n° 93-140
· ج.ر عدد 41 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-140 du 14 juin 1993 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 10
Le mandat d'administrateur est gratuit; cependant, les administrateurs peuvent percevoir des indemnités compensatrices de frais engagés dans le cadre de l'exercice de leur mandat et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
