Chapitre I — Nature juridique Objet Siège
Article 4
L'institut est chargé de : élaborer et proposer des programmes liés à la politique phytosanitaire ; proposer au ministre de tutelle les dispositions réglementaires régissant la protection des végétaux; veiller à l'application des lois et réglements phytosanitaires à l'intérieur et aux frontières du territoire national; homologuer, en liaison avec les structures concernées du ministère de la santé publique, les produits phytosanitaires à usage agricole en vue de leur introduction et leur utilisation sur le territoire national. A ce titre, il délivre les visas techniques prévus par la réglementation en vigueur; organiser, animer, coordonner et évaluer les activités des corps spécialisés et des personnels dont les missions concourent à l'exercice de l'autorité phytosanitaire nationale quelque soit leur lieu d'activité ; organiser, coordonner et évaluer les activités de lutte obligatoire contre les ennemis des cultures; concevoir et veiller à la mise en place et au fonctionnement du dispositif de surveillance et d'évaluation de l'état phytosanitaire des végétaux, produits végétaux et matériel végétal; organiser et conduire en période de rémission les opérations de surveillance et de lutte contre le criquet pélerin en zônes sahariennes ; élaborer et coordonner en période d'invasion la mise en œuvre des programmes de lutte notamment contre le criquet pélerin et le criquet marocain et participer à leur exécution; concevoir, coordonner et évaluer les opérations de lutte contre les fléaux à caractère régional ou national notamment les rongeurs, les moineaux, la punaise des céréales, et tout autre ravageur dont la pullulation est telle qu'il s'érige en fléau; établir des programmes de développement et de recherche dans le domaine de la protection des cultures; élaborer et diffuser des bulletins d'avertissements agricoles; participer à l'élaboration des programmes de vulgarisation dans le domaine phytosanitaire et contribuer à leur réalisation; apporter son soutien scientifique et technique en matière de défense des cultures aux structures et établissements de formation du secteur agricole par la valorisation des résultats de la recherche et le diagnostic spécialisé; réaliser des activités de diagnostic, d'expertises, d'études spécifiques et de réalisation des traitements liées à ses missions;
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-234 (ج.ر عدد 50 لسنة 2000)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-104 (ج.ر عدد 15 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — L'institut est chargé :
— de réaliser les opérations de diagnostic et d'expertise pour le compte de l'autorité phytosanitaire nationale ou de tiers ;
— de coordonner et conduire les opérations de lutte contre les fléaux agricoles à caractère national et régional ;
— d’élaborer et de coordonner, en période d'invasion, les programmes de lutte contre le criquet ;
— d’organiser et de conduire, en période de rémission, les opérations de surveillance et de lutte contre le criquet ;
— de mettre en place le dispositif d'alerte préventive sur les cultures ;
— d’élaborer et de diffuser les bulletins d'avertissements agricoles ;
— de participer à l'élaboration des programmes de vulgarisation dans le domaine phytosanitaire et de contribuer à leur réalisation ;
— de développer les techniques de lutte dans le domaine de la protection des végétaux ;
— de réaliser des enquêtes et des études bio-écologiques sur les ennemis des cultures qui ont une incidence sur la productivité ;
— de contribuer à la réalisation des programmes nationaux d'évaluation biologique des pesticides pour homologation ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 5
— de contribuer aux programmes nationaux de recherche sur les ravageurs et les maladies des cultures et de développer les méthodes de lutte appropriées dans le domaine de la protection des végétaux ».