Décret exécutif n° 93-139
· ج.ر عدد 41 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l'institut national de la protection des végétaux
Chapitre III — Organisation financière
Article 25
Le budget de l'institut, préparé par le directeur général, est présenté au conseil d'orientation qui en délibère. Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre des finances dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.