Article 17

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Elle sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre de l'agriculture pour approbation et sont exécutoires un mois après leur transmission.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le directeur général de l'institut.