Article 3

Le prix de cession de base de la tomate industrielle aux unités de transformation, fixé à l'article 1er ci-dessus, à 2,70 DA/kilogramme est majoré de 10% au profit de l'organisme stockeur ou de collecte. Cette majoration représente les frais de vulgarisation, de suivi et d'appui technique à la production et d'organisation de la campagne.