Article 1er

Le prix minimum garanti à la production de la tomate destinée à la transformation est fixé à 4,50 DA le kilogramme.

Ce prix qui s'entend départ unité de production, se décompose comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 13 2,70 DA représentant le prix à la production de la tomate; 1,80 DA représentant le montant de la prime incitative, payée en sus, par le transformateur au producteur.