Décret exécutif n° 93-137
· ج.ر عدد 40 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-137 du 14 juin 1993 fixant le prix minimum garanti à la production du lait cru de vache pour l'année 1993
Article 5
La différence entre le prix minimum garanti à la production et le prix de référence plafonné est prise en charge par le fond de garantie des prix à la production agricole conformément à la réglementation en vigueur.
