Décret exécutif n° 93-137
· ج.ر عدد 40 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-137 du 14 juin 1993 fixant le prix minimum garanti à la production du lait cru de vache pour l'année 1993
Article 4
Le prix de référence du lait cru de vache entrant exclusivement dans la fabrication du lait pasteurisé est plafonné à 6,50 DA le litre.
