Article 4

La différence entre les prix de vente des pommes de terre de consommation et des semences, plafonnés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus et les prix réels déterminés conformément à la réglementation en vigueur est, selon le cas, prise en charge par le fonds de garantie des prix à la production agricole, ou reversée à ce fonds par les opérateurs concernés chargés de la régulation.