Décret exécutif n° 93-132
· ج.ر عدد 40 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 fixant les modalités d'application de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
Chapitre II — Commission régionale d'expertise médicale
Article 9
La commission régionale d'expertise médicale (CREM) peut demander un complément de dossier, dans un délai ne dépassant pas un mois, à la personne prétendant à la pension.
