Décret exécutif n° 93-132
· ج.ر عدد 40 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 fixant les modalités d'application de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
Chapitre III — Commission nationale d'expertise médicale
Article 11
" La commission nationale est composée de : un representant du ministre chargé des affaires sociales, président; un médecin spécialiste en psychiatrie, un médecin spécialiste en ophtalmologie,
- un médecin spécialiste en ORL, un médecin spécialiste en orthopédie, un médecin specialiste en chirurgie générale, un médecin specialiste en rééducation fonctionnelle.
Elle peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.
