Décret exécutif n° 93-129
· ج.ر عدد 36 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-129 du 29 mai 1993 portant transfert des biens, droits, obligations et personnels du centre de formation professionnelle de l'hydraulique de Chaabet-Elformation professionnelle Leham (wilaya d'Ain-Témouchent) au ministère de la
Article 3
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre sont transférés au ministère de la formation professionnelle conformément à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
