Décret exécutif n° 93-120
· ج.ر عدد 33 لسنة 1993
Décret exécutif n°93-120 du 15 mai 1993 relatif à l'organisation de la médecine du travail
Chapitre I — Organisation et financement de la médecine du travail
Article 7
La création des services interorganismes de médecine du travail est soumise à l'autorisation préalable du ministère chargé de la santé conformément aux articles 10 et 17 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 susvisée.
