Décret exécutif n° 93-120
· ج.ر عدد 33 لسنة 1993
Décret exécutif n°93-120 du 15 mai 1993 relatif à l'organisation de la médecine du travail
Chapitre IV — Contrôle des activités de médecine du travail
Article 38
Le secteur sanitaire établit une synthèse de l'ensemble des activités de médecine du travail et la transmet aux ministres chargés respectivement de la santé et du travail.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 11
