Article 34

Les médecins chargés de la fonction de contrôle et d'inspection sont recrutés au plan national parmi les médecins spécialistes en médecine du travail et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'arrêté de nomination fixe la compétence territoriale du médecin chargé de la fonction de contrôle et d'inspection.