Article 12

En application de l'article 15 de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 susvisée, la structure chargée particulièrement de la médecine du travail assure les tâches prévues à l'article 15 de la loi précitée, dans le cadre des dispositions respectives :

- du décret n° 81-242 du 5 septembre 1981 et du décret n° 84-26 du 11 février 1984 susvisés en ce qui concerne le secteur sanitaire ou toute structure concernée; du décret n° 86-25 du 11 février 1986 modifié, en ce qui concerne les centres hospitalo-universitaires.