Décret exécutif n° 93-120
· ج.ر عدد 33 لسنة 1993
Décret exécutif n°93-120 du 15 mai 1993 relatif à l'organisation de la médecine du travail
Chapitre I — Organisation et financement de la médecine du travail
Article 11
Les normes en matière de moyens humains, de locaux et d'équipement des services de médecine du travail sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
