Décret exécutif n° 93-119
· ج.ر عدد 33 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS)
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8
Un inventaire contradictoire, physique et en valeur, des biens, droits et obligations visés à l'article précédent, sera établi par une commission désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Cet inventaire sera arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, selon les procédures prévues et conformément, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
