Décret exécutif n° 93-119
· ج.ر عدد 33 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS)
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 7
Les biens, droits et obligations de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et de la caisse nationale des retraites (CNR) attachés au service des prestations d'assurances sociales et de retraite des non salariés, y compris ceux faisant l'objet de gestion pour leur compte, sont transférés à la (CASNOS).
