Article 5

Outre les attributions prévues à l'article 23 du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 susvisé, le conseil d'administration propose : les mesures tendant à assurer l'équilibre financier de la caisse, notamment celles relatives aux taux et au plafond des cotisations destinées à la couverture des charges de la caisse. Ces taux et plafond doivent être calculés de telle sorte que les montants des cotisations couvrent à la fois les dépenses de prestations des années courantes et, le cas échéant, les déficits antérieurs, l'élargisement de la couverture à de nouvelles catégories de prestations et, dans ce cas, en prévoit le financement.