Décret exécutif n° 93-119 · ج.ر عدد 33 لسنة 1993 معدَّل
Décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS)

TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 11

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.

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