Article 3

Le prix CAF est déterminé sur la base du prix FOB converti en dinars au taux de change déterminé par la Banque d'Algérie, à l'entrée des produits aux frontières. i Lorsque les coûts liés au frêt et assurances, ne sont pas identifiés par des pièces justificatives probantes au moment du calcul du prix, le grossiste-importateur est autorisé à appliquer des taux maximum de 3% du prix FOB au titre du frêt et de 0,3% du prix FOB au titre des assurances.