Article 2

Les structures de prix des médicaments importés destinés à la revente en l'état, sont déterminées par le grossiste-importateur sur la base du prix CAF majoré des droits, taxes et redevances prévus par la législation en vigueur, des frais accessoires tels que définis à l'article 4 ci-dessous et des marges de distribution prélevées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.