Article 11

Le fonds de péréquation des frais de transport visé à l'article 10 ci-dessus, est alimenté en recettes, par une redevance prélevée sur les prix des médicaments d'un taux de 2% assis sur le prix de vente du grossiste-importateur ou du producteur. Cette redevance est à la charge du grossiste-importateur ou du producteur.

Ce fonds enregistre en dépenses, les coûts de transport des médicaments.

La localisation du fonds de péréquation des frais de transport, les modalités de fonctionnement et les conditions de prise en charge des frais de transport des médicaments, sont définies par arrêté du ministre de l'économie.