Article 3

Le compte n° 302.072 retrace:

En recettes : une dotation du budget annexe des postes et télécommunications.

En dépenses : des subventions pour la promotion des coopératives de cablage téléphonique.

Ces subventions peuvent couvrir : pour une période n'excédant pas vingt quatre (24) mois au maximum, les rémunérations, les charges sociales et fiscales ainsi que l'incidence financière des garanties statutaires de progression dans la carrière des fonctionnaires en fonction au 1er janvier 1993, chargés de la gérance des coopératives; les dotations pour constitution de capital social et/ou pour acquisition d'équipements.