Décret exécutif n° 93-108
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses
TITRE I — CREATION ET ORGANISATION DES REGIES › Section 1 — Des régies
Article 8
Les décisions de création de la régie, peuvent faire l'objet de modification affectant en augmentation ou en diminution le plafond de l'avance et la dépense unitaire. 9 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE Les modifications peuvent également concerner les chapitres d'imputation de la régie.
