Décret exécutif n° 93-108
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses
TITRE I — CREATION ET ORGANISATION DES REGIES › Section 1 — Des régies
Article 4
La décision de création d'une régie comporte les indications ci-après : l'objet, le siège, la dénomination, l'indicatif, les chapitres de dépenses ou le compte d'imputation des recettes, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur, le montant de la dépense unitaire, le délai de production des justifications.
