Décret exécutif n° 93-108
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses
TITRE I — CREATION ET ORGANISATION DES REGIES › Section 1 — Des régies
Article 2
Les régies constituent une procédure exeptionnelle d'exécution d'une catégorie de recettes ou de dépenses publiques qui ne peuvent, en raison de leur urgence, souffrir les délais normaux de constatation, d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement.
