Décret exécutif n° 93-108
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses
TITRE III — CONTROLE
Article 28
Les régisseurs sont soumis au contrôle du comptable public assignataire et de l'ordonnateur, auprès duquel ils sont placés.
Ils sont soumis également aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des organes et autorités habilités à contrôler sur place la gestion du comptable public assignataire ou de l'ordonnateur.
