Décret exécutif n° 93-108
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses
TITRE II — FONCTIONNEMENT DES REGIES › Section 2 — Regies de dépenses
Article 22
Dans les mêmes conditions que les comptables publics, les régisseurs effectuent le paiement des sommes dues aux créanciers, par virement, par chèque, par mandat carte ou en numéraire.
