Décret exécutif n° 93-108
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses
TITRE II — FONCTIONNEMENT DES REGIES › Section 2 — Regies de dépenses
Article 21
Le montant de l'avance est supporté par les budgets des organismes publics concernés.
Un crédit d'égal montant est bloqué sur le ou les chapitres budgétaires, sur lesquels sont imputées les dépenses payées par le régisseur.
Le ministre chargé des finances précisera les modalités d'application du présent article.
