Décret exécutif n° 93-108
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses
TITRE II — FONCTIONNEMENT DES REGIES › Section 1 — Régies de recettes
Article 17
Les regisseurs versent les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 7 Le versement des espèces a lieu au minimum, une fois par semaine.
Les chèques bancaires sont remis au plus tard, le lendemain de leur réception, au comptable public assignataire.
Les chèques postaux sont envoyés dans le même délai au centre de chèques postaux qui tient le compte courant postal du régisseur, ou au comptable assignataire, si le régisseur n'est pas titulaire d'un compte courant postal.
