Décret exécutif n° 93-108
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses
TITRE II — FONCTIONNEMENT DES REGIES › Section 1 — Régies de recettes
Article 15
Les impôts, taxes et redevances, prévus aux codes fiscaux, au code des douanes et au code du domaine national ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie conformément à la législation en vigueur.
La nature des produits à encaisser par régie est fixée par la décision de création visée à l'article 4 ci-dessus.
