Décret exécutif n° 93-108
· ج.ر عدد 30 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses
TITRE I — CREATION ET ORGANISATION DES REGIES › Section 2 — Des régisseurs
Article 11
Le régisseur choisi parmi les agents titulaires, est nommé par décision de l'ordonnateur de l'organisme public, auprès duquel la régie est instituée.
La nomination du régisseur est soumise à l'agrément du comptable public assignataire.
