Décret exécutif n° 93-102
· ج.ر عدد 25 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs de l'administration chargée des affaires sociales
TITRE VI — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES PERSONNELS D'INTENDANCE › Chapitre III — Le corps des adjoints des services économiques des établissements spécialisés des affaires sociales. › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 82
Sont intégrés dans le corps des adjoints des services économiques, de l'administration chargée des affaires sociales, les adjoints des services économiques titulaires et stagiaires et, sur leur demande, les fonctionnaires de niveau équivalent assurant les tâches dévolues aux adjoints des services économiques à la date d'effet du présent décret.
